Vos droits

Votre droit d’accès au dossier médical

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique) 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir une copie de l’ensemble ou une partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction sont à votre charge (et l’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile). Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. 

Les directives anticipées

(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique) 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées. 

La personne de confiance

(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique) 

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.  

La Commission des Relations avec les Usagers (CRU) 

Elle a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés. Elle est amenée à analyser les questionnaires de satisfaction et à examiner les plaintes et réclamations. Elle peut recommander l’adoption de mesures dans le but d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées.  

Si vous souhaitez contacter la CRU, les coordonnées de ses membres sont à votre disposition sur simple demande à notre secrétariat. 

Liste des membres de la CRU : 

• Le Président : Mr le Dr VALENTIN, Médecin Directeur,
•  Médiateur médical, titulaire: Mme le Dr TESTU, médecin coordinateur
•  Médiateur médical, suppléant:  Mr le Dr PICHONNET, membre du Directoire
•  Médiateur non médical, titulaire : Mme BUEE, cadre de santé
• Médiateur non médical, suppléant : Mme DUPLEICHS, assistante sociale
• Représentant des usagers, titulaire : Mr BERNARD
• Représentant des usagers, suppléant : Mr DUJARDIN
• Représentant du personnel aide soignant, titulaire : Mme OUTREQUIN
• Représentant du personnel aide soignant, suppléant : Mme CANY
• Responsable de la politique de la qualité : Mme FAGUAIS 
Le rapport d’activité de la CRU ainsi que les axes d’amélioration mis en œuvre sont présentés annuellement à l’assemblée générale de notre association.

Annonce d’un dommage lié aux soins

(cf article R.4127 du code de santé publique) 

En cas de dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins durant votre hospitalisation en HAD, notre établissement s’engage à vous en tenir informé. Cette information sur les circonstances et les causes du dommage,  vous sera délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage. Elle se fera lors d'un entretien au cours duquel vous pourrez être assisté par un médecin ou une autre personne de son choix. Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage, elle ou ses ayants droit (si la personne est décédée) ou le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné. 

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions (cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique) 

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la cadre de l’établissement, Mme Caroline BUEE, pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire à l’adresse suivante : « Soins et maintien à domicile du Bessin », 2 rue de Louvière, 14400 Bayeux. Elle veillera à ce que votre réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Elle fera le lien avec la direction de l’établissement et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU). Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non, membre de la CRU. Le  médiateur vous rencontrera, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.  

Informatique et Libertés 

Durant votre séjour en HAD, un certain nombre de renseignements vous seront demandés et seront ensuite traités par informatique. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 (journal officiel du 7 aout 2004) et les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique soit au service de chaque citoyen et ne porte atteinte ni à l’identité, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques. Dans ce cadre, tous les traitements informatiques auxquels procède l’HAD sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).